Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° CF16 Retiré
M. Régis Juanico SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 26 septembre 2013· sort le 30 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l'alinéa 9, après "seuils d'exposition définis", ajouter :
", de manière identique pour tous les salariés,"
Exposé sommaire
Il est indispensable de s'assurer que la définition des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité soient fixée de manière identique pour tous les salariés, dans toutes les branches professionnelles.
Les 10 critères définissant les facteurs de pénibilité peuvent être interprétés de différentes manières et il serait injuste que des salariés qui travaillent dans des conditions similaires se voient appliquer des poins de façon différenciée.
Par ailleurs, pour tous les salariés qui n'ont pas d'emploi stable, il est fondamental d'unifier la législation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.