Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS254 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Le mode de financement initial envisagé pour le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique n’est pas pertinent. Il souligne la prédilection du gouvernement pour des artifices de tuyauterie qui contribue à la confusion des comptes sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.