Amendement n° AS675 Adopté

Supprimer l’alinéa 196.

L’alinéa 196 prévoit, dans le cadre des « forfaits en jour », que « lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés ». L’amendement vise à supprimer cet alinéa car la notion d’échéances et charge de travail « compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié » parait très difficile à déterminer. La loi doit protéger le salarié d’éventuelles pressions que pourrait exercer sur lui l’employeur, en l’occurrence en termes de repos ou congés.