Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS609 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur une jurisprudence qui a construit une véritable obligation de moyens renforcés de reclassement. Il n'y a pas de raison d'avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.
Cosignataires
Kader Arif, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Régis Juanico, Marie-Lou Marcel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.