Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS477 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« caractérisées »
insérer les mots :
« de manière significative, ».
Exposé sommaire
Le texte proposé ne permet pas d’apprécier le caractère significatif des difficultés par rapport à l’activité de l’entreprise, c’est pourquoi cet amendement propose que les difficultés économiques soient caractérisées « de manière significative ». Les critères de la baisse du chiffre d’affaires ou d’une perte d’exploitation ne doivent pas être mécaniques mais doivent servir à guider l’appréciation des difficultés économiques. Ainsi, le licenciement sera motivé par une cause sérieuse et réelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.