Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS172 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir une distinction pour les TPE/PME, qui sont déjà très fragilisées après 6 mois consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.