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Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi

Amendement n° AS387 Rejeté

Mme Eva Sas ECOLOet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 18 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu’à 200 salariés. Faire passer ce seuil de 200 à 300 salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75% des entreprises, ce qui risque d’entrainer des tensions dans l’entreprise au lieu de favoriser le dialogue social.

Cosignataires

Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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