Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS105 Retiré
Mme Sandrine Hurel SRCet 17 cosignataires· PO420120· déposé le 13 février 2015· sort le 17 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ou qu’ils ne correspondent pas au choix exprimé par le patient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi. Un traitement ne correspondant plus au choix du patient doit être considéré comme un traitement disproportionné et par conséquent ne pas être poursuivi.
Cosignataires
Christian Assaf, Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Françoise Dubois, William Dumas, Françoise Dumas, Jean-Paul Dupré, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Éric Jalton, Sandrine Mazetier, Christophe Premat, Frédéric Roig, Catherine Troallic, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.