Amendement n° AS961 Rejeté

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II.  –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III.  –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV.  –  En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V.  –  En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ordonner » le mot : « ordonne ».

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet lorsqu’un propriétaire ne se conforme pas aux prescriptions du représentant de l’État et que ce refus met en danger la santé des personnes fréquentant cette habitation.