Amendement n° AS200 Rejeté

Après le premier alinéa de l’article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions peuvent prévoir l’accès à des compétences et des méthodes à distance. Dans ce cas, elles ne sont pas exécutées nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur et le programme précise les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance mis à disposition de la personne formée.  »

L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la formation professionnelle, visant à assouplir la définition légale des conditions de réalisation des actions de formation afin de les rendre compatibles avec la formation ouverte et à distance (FOAD). Notre pays est en retard dans ce domaine, notamment pour des raisons juridiques, alors que la FOAD permet l’innovation pédagogique et peut constituer une réponse adaptée (pas de frais de déplacement, progression individuelle) pour des publics (salariés peu qualifiés ou de PME) ressentant des difficultés à accéder à la formation professionnelle continue.