Amendement n° AS6 Sans sort

L’article L.351-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les périodes de stages réalisés au sein d’une entreprise, association ou tout autre organisme d’accueil, hors administration publique, assemblée parlementaire ou assemblée consultative, prévus à l’article L. 621-8 du code de l’éducation, éligibles à la gratification prévue à l’article L. 612-11 du même code, sont prises en compte par  le régime de sécurité sociale, dans la limite de deux trimestres. Les cotisations sont versées directement par l’organisme d’accueil. Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article, notamment le calcul des cotisations et les modalités de versement.  »

Cet amendement vise à modifier le dispositif de prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite. La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites avait instauré un dispositif de rachat. Celui-ci semble inefficace et inéquitable entre les étudiants, d’autant plus qu’il aurait une conséquence de paupérisation des jeunes via le versement de cotisations sans compensation par l’organisme d’accueil du stage. L’amendement présenté ici propose que les stages éligibles à gratification donnent automatiquement lieu à une prise en compte pour la pension de retraite, dans la limite de deux trimestres. Les cotisations seront versées par l’organisme d’accueil afin d’éviter d’ajouter à la précarité étudiante et préserver une équité.