Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° AS1 Retiré
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 7 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d’invalidité ».
Exposé sommaire
Les stagiaires connaissent généralement très mal leurs droits, notamment en matière de rupture de leur convention. Cet amendement propose donc de faire figurer dans la convention les motifs de résiliation du stage.
Cette obligation ainsi que l'annexion à la convention de la charte des stages figurait dans le décret du 29 août 2006 abrogé par la loi Cherpion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.