Amendement n° AS17 Rejeté

Supprimer cet article.

Si l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’une amélioration des retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions du présent article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire. Au regard de la grande disparité de l’évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel, cette disposition entraîne un alourdissement des charges qui est contestable. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. Par ailleurs, le transfert de 160 millions d’euros des excédents de la MSA vers le régime complémentaire obligatoire de retraite des exploitants agricoles est une mesure de gestion ne permet pas de régler les difficultés de financement structurelles de ce régime. Le présent amendement demande donc sa suppression.