Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS36 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Une contribution de l’État au titre des personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé, proratisée dans des conditions fixées par décret ;
« 2° ter Une contribution du fonds mentionné à l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale pour les retraites dans des conditions fixées par décret ; » .
Exposé sommaire
Cet amendement propose de diversifier les modes de financement du futur fonds pénibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.