Amendement n° AS94 Adopté

A l’alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ».

Les pharmaciens d’officine sont concernés par l’activité de télémédecine, notamment dans le cadre des actes qui relèvent de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique. Les pharmaciens d’officine, notamment en milieu rural, participent de facto à la surveillance et au suivi des patients. En conséquence ils ne doivent pas être exclus des expérimentations prévues par le présent article. Dans un souci de cohérence, il conviendrait donc de faire référence à l’article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale relatif à la convention nationale pharmaceutique. Tel est l’objet du présent amendement. - les modalités d’évaluation des expérimentations. Porter une amélioration rédactionnelle permettant des expérimentations pluri-régionales et plus transversales de la télémédecine, tel est l’objet de la présente proposition d’amendement.