Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS458 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement de précision. L'alinéa 19 est supprimé car les dispositions relatives à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat sont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.