Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS447 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : les dispositions relatives à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l ’ État sont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.