Amendement n° AS352 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 32 remet en cause l’autonomie et la pérennité des caisses de retraites libérales, en prévoyant leur « étatisation ». Il prévoit une modification des règles de gouvernance applicables à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). L’Etat prévoit de nommer le futur directeur et d’imposer ses propres règles de gestion, sans aucune prise en compte des spécificités propres à chaque caisse professionnelle qui gèrent elles-mêmes leurs propres régimes complémentaires. Ce qui est en jeu, c’est la perte d’autonomie des caisses professionnelles, qui risque de causer d’importants dysfonctionnements en termes de service rendu aux affiliés, et surtout, à terme, de remettre en cause, le paiement intégral de leurs pensions espérées. Avec ce projet de réforme, c’est donc l’intégrité des réserves des caisses professionnelles qui est remise en cause.