Amendement n° AS38 Non soutenu

Supprimer cet article

Cet article  prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la C.N.A.V.P.L. qui entraînera de graves conséquences sur le fonctionnement global de l’organisation et sur la qualité du service rendu aux affiliés, niant la spécificité de chacune de ses sections professionnelles. Cela entraînera en réalité la perte d’autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des réserves financières des régimes complémentaires qui sont ainsi en jeu. Le présent article portant atteinte à l’autonomie, à la bonne gestion de la C.N.A.V.P.L. et donc à son devenir, il convient de le supprimer.