Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° AS18 Adopté
M. Christophe Léonard SRCet 17 cosignataires· PO420120· déposé le 12 juillet 2013· sort le 16 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« au plus tard huit jours après leur réception »
Exposé sommaire
Il s’agit d’introduire un délai maximal de huit jours pour l’information du comité d’entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l’efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d’un repreneur.
Cosignataires
Christian Assaf, Avi Assouly, Philippe Baumel, Yves Blein, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, David Habib, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Christophe Léonard, Dominique Potier, Patrice Prat, Cécile Untermaier, Clotilde Valter, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.