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Amendement n° CD99 Rejeté

M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 12 cosignataires· PO419865· déposé le 22 septembre 2016· sort le 26 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18

Dispositif

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d’une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. – L’article L. 342‑29 est ainsi modifié : 1° Après le mot « interdépartementale » il est inséré le mot « , nationale » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’association nationale a pour objet d’assurer la promotion et le développement des activités nordiques et des équipements nécessaires ainsi que l’organisation de la formation des acteurs des sites nordiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement consiste à assurer la reconnaissance légale de l’association nationale de coordination des sites nordiques. Les associations locales ont un rôle nécessaire et efficace dans la promotion des activités nordiques. Pour renforcer leur action, elles ont créé – dès 1986 – une association nationale de coordination des sites nordiques, dénommée « Nordic France ». Cette association assure une cohérence nationale dans le développement des activités et des loisirs de neige non-motorisés autre que le ski alpin. Elle déploie la promotion nationale des activités nordiques et organise la formation des acteurs. Bien que son rôle majeur soit admis par l’ensemble des acteurs de la montagne, l’Association nationale n’est pas légalement reconnue. Cette reconnaissance légale permettrait d’officialiser la dimension nationale de l’association, de renforcer la consistance de ses actions et d’en faire l’interlocuteur privilégié de l’État pour les sujets nordiques.

Cosignataires

Marine Brenier, Gérard Cherpion, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Martial Saddier, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.