Amendement n° CD91 Rejeté

L’article 29 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. »

Cet amendement consiste à permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences. Les radios de montagne font face à des obstacles naturels – tel que le relief – qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes. Des technologies permettent de surmonter cette difficulté. Il en est ainsi des iso-fréquences qui sont des antennes relais. Ces dernières reprennent le signal principal pour le relayer de l’autre côté de la vallée. La référence législative aux «  obstacles géographiques  » semble nécessaire afin que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) accorde cet outil aux radios confrontées à ces difficultés.