Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD641 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 51 terdecies A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à disposition à titre onéreux ou gratuit »,
les mots :
« sur le marché » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’écoulement des stocks restants de bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique et qui auront été mis en vente préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.
Il permet également de ne pas restreindre l’innovation en ciblant un matériau en particulier.
Cosignataires
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Jean-Paul Chanteguet, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Hervé Féron, Yves Goasdoué, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Philippe Plisson, Catherine Quéré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.