Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD255 Adopté
M. Martial Saddier LES-REPet 7 cosignataires· PO419865· déposé le 22 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, pour obtenir un certificat d’obtention végétale, la variété nouvelle doit avoir une semence reproductible en milieu naturel. Il convient de le supprimer car, il modifie les critères permettant d’accorder un certificat d’obtention végétale à une nouvelle variété créée alors que les critères actuels sont efficaces, établis en conformité à l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales dont la France est un membre fondateur.
Cosignataires
Julien Aubert, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.