Amendement n° CD21 Tombé

I. Après le mot : « pénal », insérer les mots :  « ou aux infractions à caractère sexuel telles que définies aux articles 222-22 et 222-23 du même code » . II. En conséquence, substituer au mot : « ou », le signe : « , ».

Lors du Conseil National de Sécurité dans les Transports en Commun du 16 décembre 2014, avait été lancé un groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun, en partenariat avec la SNCF, la RATP et l’UTP (Union des Transporteurs Publics) et le GART (Groupement des autorités responsables des transports). Ce groupe de travail, qui s’est réuni tous les mois depuis, a permis à chacun d’enrichir son diagnostic. Une grande campagne de sensibilisation a été lancée à l’automne 2015 afin d’informer les usagers et les usagères et rappeler que le harcèlement et les violences sexistes sont punies par la loi. Cette mesure, qui permet aux agents des services internes de sécurité d’exercer en dispense du port de la tenue, s’inscrit dans la démarche entreprise en complétant l’arsenal législatif afin de dissuader les auteurs de ces actes ou de les sanctionner. Elle a tout à fait sa place dans la stratégie de lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique et la fraude dans les transports en commun qui a été traitée par le comité national de la sécurité dans les transports publics lors de sa réunion du 19 octobre 2015.