Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD148 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 7 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 138
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
II. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441-1 ».
III. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.