Amendement n° CD138 Adopté

I. À l’alinéa 4, supprimer le signe et les mots : « , ou lorsque l’une des conditions prévues par l’article 6 n’est pas respectée » ; II. En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°  bis Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 1 er en violation des obligations assignées à l’article 6 ; ».

Amendement de clarification rédactionnelle : ne pas respecter les conditions contenues à l’article 6 n’est pas une clause justificative d’un exercice sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, comme la rédaction du projet de loi pourrait malencontreusement le laisser penser.