Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° CD212 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen.
Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure.
Elle est de plus inutile, l’Autorité ayant la faculté d’auditionner les représentants du gouvernement quand elle le souhaite.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.