Amendement n° CD44 Sans sort

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À cette fin, la politique de la ville permet la création d’outils locaux d’appui à l’initiative citoyenne par la mise en place d’un « fonds de soutien à l’initiative citoyenne » au niveau national et local dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »

La politique de la ville et plus particulièrement les projets de renouvellement urbain concernent principalement des habitants qui vivent dans les quartiers prioritaires. Le projet de loi prévoit un renforcement de leur participation et de leur association à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions réalisées en faveur de leurs quartiers. Pour permettre aux initiatives des habitants de se réaliser, à la parole citoyenne de s’exprimer pour contribuer au débat démocratique et que se structure la parole de ceux qui ne l’ont pas, y compris selon des modalités parfois revendicatives et conflictuelles, il convient de prévoir un outil dédié au soutien de ces initiatives. Cet outil, qualifié de « fonds de soutien à l’initiative citoyenne » pourrait être alimenté par le prélèvement d’une part des crédits du budget de l’État dédiés au financement des partis politiques, de l’ordre de 1%, et sur les réserves parlementaires, de l’ordre de 10%.