Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CD41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« mobilisés »,
insérer les signes et les mots :
« , par actions à conduire sur la période du contrat, ».
Exposé sommaire
La dernière période s’est caractérisée par une instabilité des dispositifs et des moyens financiers engagés dans la politique en faveur des quartiers prioritaires. Les acteurs locaux mettant en œuvre sur le terrain les objectifs de la politique de la ville ont besoin d’un minimum de visibilité à moyen termes pour les réaliser.
Cet amendement permet d’inscrire un principe de fléchage des crédits mobilisés par les différents signataires du contrat sur l’ensemble de sa période de mise en œuvre, sans remettre en cause le principe d’annualité budgétaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.