Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CD35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Modifier ainsi l'alinéa 3 :
I. Après le mot :
« élaboration »,
insérer le signe et les mots :
«, mise en œuvre et leur évaluation ».
II. En conséquence, substituer au mot :
« fait »,
le mot :
« font ».
Exposé sommaire
La concertation avec les habitants est nécessaire lors de l’élaboration des projets. Elle l’est tout autant lors de leur mise en œuvre qu’à l’étape d’évaluation. Cet amendement vise à inscrire ce principe dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.