Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CD8 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le rôle de chef de file dans la gouvernance de la politique locale de l’habitat sur le territoire métropolitain ; ».
Exposé sommaire
Les métropoles exercent déjà de multiples compétences en matière de politiques de l’habitat et du logement ainsi que la délégation des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Les métropoles qui pilotent ces politiques ont démontré leur capacité à créer des dynamiques permettant d’améliorer la situation du logement sur leur territoire et de soutenir le secteur du bâtiment en crise. Elles exercent de fait un rôle de chef de file sur leur territoire qu’il convient d’inscrire dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.