Amendement n° CE2 Sans sort

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou un opérateur au sein duquel l’État détient une participation peut », les mots : « , un opérateur au sein duquel l’État détient une participation ainsi que les personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales peuvent ».

Conformément à l’article L 2224‑37 du Code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224‑31 de ce code, les autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l’article 27‑1 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, peuvent, dans certaines conditions, créer des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans le cadre de cette compétence, ces personnes publiques sont susceptibles d’implanter sur le domaine public d’une autre collectivité de telles infrastructures. Intervenant alors selon des modalités analogues à celles qui s’appliquent à l’intervention de l’État ou d’un opérateur au sein duquel celui-ci détiendrait une participation, ces personnes publiques doivent pouvoir bénéficier de conditions comparables pour l’exercice de cette mission. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à étendre à ces personnes morales le bénéfice de l’exemption du paiement d’une redevance, que la proposition de loi prévoit pour l’État.