Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE676 Tombé
M. Régis Juanico SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 16 avril 2014· sort le 16 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article 40 A
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. - L’organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d’exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. »
Exposé sommaire
Il convient d'autoriser, de façon limitée, la réalisation d'excédents de gestion par les associations. Il s'agit de la reprise du dispositif de l'amendement CE59 adopté par la commission des Finances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.