Amendement n° CE7 Retiré

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots et le signe : « des associations prévues à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, ».

Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l’habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d’observation. Acteurs centraux de l’observation, les associations prévues à l’article L. 21-3 du code de l’urbanisme, les agences d’urbanisme, en raison de leurs rôles dans la définition des politiques de l’habitat et de leur expertise dans le domaine de l’observation transversale, souhaitent avoir accès aux bases de données mises en place par la loi, et notamment aux informations du système national d’enregistrement de la demande locative sociale sur leur périmètre d’études.