Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE388 Adopté
M. Christophe Borgel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« II. Le présent article n’est pas applicable aux logements meublés situés dans une résidence avec service gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique tels que définis au c. de l’article 261 D du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre inapplicable l’encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.