Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE353 Rejeté
Mme Dominique Orliac RRDPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 quater · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Permettre aux opticiens vendre des lunettes pendant 5 ans au lieu de 3 après la délivrance d'une ordonnance est contradictoire avec des décisions récentes du Gouvernement.
En effet, le Gouvernement a récemment décidé d'une délégation des ophtalmologues vers les orthoptistes pour des patients vus depuis moins de 5 ans avec des conditions très strictes à respecter énoncées par la Haute autorité de santé.
Par exemple, la photo du fond d'oeil doit être analysée par un ophtalmologue.
Par ailleurs, la consultation d'un ophtalmologue est également une opportunité importante pour permettre le dépistage de maladies oculaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.