Amendement n° CE243 Sans sort

Aux 1° à 6° du I de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Les réglementations issues de la directive européenne Services (12 décembre 2006) ont rehaussé le seuil prévu pour nécessiter une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la création ou l’extension d'un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial, passant ainsi de 300m2 à 1000m2. Cet amendement vise à rétablir le seuil prévu par la LME, soit 300m2, afin de soutenir les commerces de proximité.