Amendement n° CE52 Sans sort

Aux 1° à 6° du I de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

La Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 avait modifié sensiblement le seul en deçà duquel il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter, passant de 300 m2 à 1000 m2. Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure. La proposition de centres commerciaux de plus en plus grands attirent les consommateurs et vident les commerces des centre-villes qui ferment peu à peu. Souhaitant stimuler la concurrence entre grandes enseignes, la LME a aussi eu pour effet de plonger la grande distribution dans une course effrenée au plus bas prix et en répercussion de contraindre les marges des fournisseurs et agriculteurs. De récentes négociations avec le médiateur des relations commerciales sur le prix du porc ou du lait témoignent de cette difficulté.