Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CE157 Retiré
M. Philippe Bies SRCet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 13 novembre 2013· sort le 14 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« En Île-de-France, ».
Exposé sommaire
Dans certaines situations, en raison de particularités locales, il peut apparaître nécessaire d’autoriser la contractualisation au titre de la future politique de la ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale. Dans sa version actuelle, l’article 5, alinéa 7, ouvre cette possibilité, sous l’égide du représentant de l’État dans la région, pour le seul territoire de l’Île-de-France. Le présent amendement propose d’élargir cette possibilité à l’ensemble du territoire national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.