Amendement n° CE80 Adopté

À l’alinéa 24, après les mots : « d’intérêt général », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. »

L’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit, dans son 8°, la mise en place d’emplacements réservés au bénéfice des communes ou EPCI. Le libellé actuel en limite l’usage à la création de voirie, d'espaces verts ou d’installations d’intérêt général. Les termes « espaces verts » ne sont pas suffisamment explicites pour permettre aux collectivités de mobiliser cet outil à des fins de préservation ou de reconquête de la trame verte et bleue sans prendre de risque juridique. L’extension explicite aux « espaces nécessaires aux continuités écologiques » permet, d’une part, d’encourager son usage et, d’autre part, de sécuriser les élus sur le plan juridique.