Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE75 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
Exposé sommaire
L’article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l’amendement propose de mentionner la commission des sites.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.