Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE552 Adopté
M. Christophe Borgel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Après l’alinéa 41, ajouter un g) ainsi rédigé :
« g) Au vingt quatrième alinéa, les mots « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots « à des personnes physiques ou morales ».
Exposé sommaire
Cette proposition a pour objet d’améliorer la rédaction des articles L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation qui prévoient la possibilité pour un organisme d’HLM de céder en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à des personnes publiques, ce qui n’est jamais pratiqué, la nue-propriété des immeubles à usage principal d’habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l’usufruit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.