Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE55 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 74
Dispositif
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« plan local »,
le mot :
« document ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d’annulation d’un plan local d’urbanisme lorsqu’une illégalité est susceptible d’être régularisée, doit être étendue à l’ensemble des documents d’urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.