Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE531 Tombé
M. Christophe Borgel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l'alinéa 1er par la phrase suivante :
« Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont exclus du champ d'application de la garantie pour le patrimoine locatif qu'ils détiennent. »
Exposé sommaire
La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser ainsi l'accès au parc locatif privé des personnes de condition modeste.
Le dispositif n'a pas lieu de s'appliquer au parc locatif détenu par les organismes HLM qui ont précisément pour mission de louer des logements à des personnes défavorisées ou de ressources modestes, répondant à des obligations de plafonds de ressources.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.