Amendement n° CE50 Adopté

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « VI. À la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l’article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ».

Cet amendement vise à décaler de douze mois la date à laquelle les schémas de cohérence territoriale devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement. Les schémas de cohérence territoriale issus du « Grenelle 2 » doivent faire l’objet de multiples compléments, en particulier pour analyser la consommation foncière au cours des dix dernières années afin de fixer des objectifs de limitation de la consommation foncière ou encore pour adopter un document d’aménagement commercial délimitant des zones d’aménagement commercial. Ces compléments doivent être précisément étudiés, certains SCoT conformes à la loi SRU pouvant être approuvés jusqu’en juillet prochain, ils devront immédiatement engager une révision afin d’être « grenellisés » : l’échéance actuelle du 31 décembre 2015 ne paraît pas compatible avec la nécessaire maturation de tels compléments.