Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE37 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « a) Les deuxième, troisième et quatrième phrases du I sont supprimées; »
Exposé sommaire
Amendement de simplification : la consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles n’a pas à être mentionnée dans l’article L. 122-3 consacré au périmètre du SCoT ; elle est d’ailleurs fort logiquement mentionné à l’article L. 122-8 (4°) au nombre des consultations à réaliser concernant le projet de SCoT arrêté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.