Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE26 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 11° A Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ; ».
Exposé sommaire
Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), élaborés par la région sous l’égide des services de l’état, contiennent les orientations d’aménagement du territoire, et en particulier de transports au travers du schéma régional des infrastructures de transport.
Or en l'état du texte, celui-ci ne garantit pas la compatibilité de ces documents de programmation régionaux essentiels à une planification stratégique durable des territoires avec les SCOT et les schémas de secteur.
Etant donné les implications que peuvent avoir les orientations d’aménagement au niveau régional, et en particulier en matière de transports, sur les orientations de planification stratégique dévolues aux SCOT et aux schémas de secteur, il est proposé de garantir cette compatibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.