Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC55 Rejeté
M. Christian Kert LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 10 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa parait inutile .
Il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder des droits que par une stipulation expresse écrite . Par contre, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques et non dans des contrats de production phonographique . Or imposer cette cession dans le contrat phonographique n’a pas de sens
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.