Amendement n° AC249 Retiré

À l’alinéa 2, après le mot : « phonogramme » insérer les mots : « , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».

En cohérence avec l’inclusion, dans les compétences dévolues au médiateur de la musique, des sociétés de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes et des sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes , le présent amendement vise à préciser les types de contrats conclus avec les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.